Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Vous devez alors signer un contrat de bail. Pour cela, découvrez les différents aspects du contrat et les engagements des deux parties.
La signature du bail immobilier
Le contrat de location d’un bien immobilier doit être signé par le locataire et le bailleur. Il peut se faire en présence de l’agent immobilier. Pour le bailleur ou le propriétaire, une seule signature suffit même s’il est marié. Pour le logement en indivision, chaque bailleur ou indivisaire doit signer. Concernant les locataires, une seule signature suffit pour le couple marié. Les conjoints pacsés de leur côté doivent tous deux signer le bail. Pour le couple en concubinage, il faut les deux signatures pour que chacun dispose des droits sur le logement. La signature du bail doit être faite en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
Les pièces à fournir dans la signature du bail immobilier
Dans la signature d’un bail immobilier, le locataire doit fournir quelques pièces obligatoires valider son identité. Il faudra en premier : une photocopie de votre pièce d’identité (la CIN ou le passeport ou carte de séjour). Ensuite, il est nécessaire de rassembler les trois derniers bulletins de salaire, ou ceux de votre garant si vous êtes étudiant avec un justificatif de domicile pour le garant : une facture d’eau ou la quittance EDF. Enfin, joignez à vos pièces le RIB ou le Relevé d’Identité Bancaire ou celui de votre garant pour garantir le paiement régulier de votre loyer mensuel.
Les éléments usuels dans la signature du bail
Avant de signer le bail, les deux parties doivent être en bon accord. Que vous soyez le bailleur ou le locataire, relisez bien le contrat. Outre les fautes de frappe, vérifiez que le bail contient toutes les mentions obligatoires exigées par la loi. Certaines lignes sont fixées selon le Code civil. Tout bail de location immobilière doit contenir :
- la description du local ou logement ;
- l’identité des signataires ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- la consistance et la destination du local (local d’habitation, atelier, local commercial) ;
- la date de prise d’effet du bail ;
- la durée du bail ;
- le montant du loyer ;
- les charges ;
- les modalités de révision ;
- la surface habitable.
D’autres éléments essentiels dans le contrat de bail
Certains éléments du contrat de bail sont régis selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Alors, le contrat doit stipuler :
- la nature des travaux effectués depuis le dernier contrat de location ;
- le montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location ;
- les équipements d’accès aux technologies de la communication et de l’information comme : le raccordement à Internet ou la réception d’un canal télé ;
- les diagnostics immobiliers ;
- un inventaire de la liste et l’état du mobilier et des équipements pour le logement meublé ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- l’état de l’installation de gaz de plus de 15 ans ;
- l’état de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans.
Les éléments les plus importants du bail immobilier
Lorsque vous louez ou lorsque vous mettez en location un bien immobilier, vous devez examiner certains points importants. Il s’agit en fait du montant du loyer et ses modalités de révision, de la durée du bail inférieure à 9 ans, de la précision de la désignation des lieux, l’ensemble des activités qui peuvent être exercées dans les lieux.
