Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance commerce à l’échéance de votre contrat, mais aussi, lorsque surviennent des événements qui modifient certains de ses termes. Explications.
Vous souhaitez changer d’assureur ?
Résilier quand le contrat arrive à échéance
En règle générale, les contrats d’assurance commerce sont signés pour un an et sont renouvelés par tacite reconduction. Toutefois, l’assuré a la possibilité de résilier son assurance sans motif spécifique à la date d’échéance du contrat, soit en d’autres termes, la date anniversaire du contrat. Il doit toutefois agir en respectant un préavis de 2 mois.
Conseil : faites de devis auprès d’autres assureurs avant de résilier votre contrat. MMA, MAPA Assurances, AXA, Matmut, Generali, Allianz, Aviva, MAIF, Hiscox… vous avez pléthore de choix ! Bien que la souscription d’une assurance multirisque commerce ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé ne pas laisser vos locaux, votre marchandise sans protection dans le cas où un sinistre surviendrait après la résiliation.
Exemple d’événements pouvant justifier une résiliation
Dans certains cas, l’assuré a la possibilité de résilier son assurance professionnelle, sans tenir compte de la date anniversaire. Notamment, lors de cessation d’activité, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans ces différents cas, la résiliation doit se faire dans les 3 mois suivant l’événement. Puis elle prend effet un mois après réception par l’assureur.
La résiliation à l’initiative de l’assureur
Lorsque le contrat est modifié, il peut être résilié par l’assureur. Notamment, en cas de sinistre (on parle alors de résiliation pour sinistralité), de non-paiement des cotisations, d’omission ou d’aggravation du risque ou encore d’inexactitude dans la déclaration du risque (au moment de la souscription ou en cours de contrat). La modification du contrat entraîne ici sa résiliation.
Quand votre situation personnelle change
Vous pouvez résilier votre assurance lorsqu’un changement de situation personnelle entraîne une modification du risque assuré. Par exemple, si vous changez de profession, que vous vous mariez ou que vous partez en retraite. À compter de l’événement, vous avez 3 mois pour agir. Vous pouvez également résilier lorsqu’un événement non prévu au contrat se produit et aboutit à la perte totale de la chose assurée. Le contrat prend alors fin immédiatement.
En cas de cession, d’acquisition ou d’héritage
Ce changement entraîne également une modification du risque assuré. Le préavis est d’une durée de 3 mois à partir de la date de transfert du contrat au nom de l’héritier ou de l’acquéreur. Dans certains cas particuliers, comme la donation de véhicules ou de bateaux, l’assurance est suspendue au lendemain du jour où la vente professionnelle a lieu. Si rien n’est fait, dans les 6 mois qui suivent l’acte de cession ou de donation, le contrat est alors résilié de plein droit.
Comment procéder pour résilier ?
Sur internet, vous trouverez de nombreux modèles de lettres de résiliation dont vous pouvez vous inspirer. Afin de prouver que l’assureur a bien eu connaissance de votre demande, optez toujours pour un envoi en lettre recommandée, avec accusé de réception. Vous pouvez aussi effectuer votre demande de résiliation par déclaration faite contre récépissé auprès de l’assureur.
Sachez, par ailleurs que si vous avez plusieurs contrats d’assurance souscrits auprès d’un même assureur, et que ce dernier résilie un de vos contrats suite à un sinistre, alors vous pouvez résilier les autres contrats dans le mois qui suit. La résiliation sera alors effective dans un délai d’un mois.
Loi Chatel/Hamon : sont-elles applicables aux professionnels ?
Les dispositions des lois Chatel et Hamon visent à renforcer les droits des consommateurs. Plus particulièrement, à faciliter leurs démarches s’ils souhaitent résilier leurs contrats d’assurance. Toutefois, ces deux lois ne concernent pas les contrats conclus entre professionnels et notamment les contrats d’assurance commerce.
Par ailleurs, certains contrats peuvent prévoir des clauses incluant la faculté de résiliation de l’assuré en cas d’augmentation des cotisations autre que l’indice, lorsque le contrat est indexé. Dans ce cas de figure, vous pouvez résilier dans un délai de 30 jours après connaissance de cette augmentation.
Sauf dans certains cas tels qu’un sinistre ou un changement de situation personnelle, il faut en général attendre la date d’échéance pour pouvoir résilier son contrat d’assurance. Dans tous les cas, veillez toujours à procéder par lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver votre bonne foi.
