D’après une étude menée par DARES le 22 février 2023, il en résulte qu’au premier semestre 2022, 23 000 employés français sont licenciés pour faute grave ou lourde. Ce type de licenciement permet-il au salarié de toucher le chômage ?
Si vous êtes licencié pour faute lourde, vous être considéré comme privé involontairement d’emploi. Ainsi, vous bénéficiez de l’allocation de retour à l’emploi, communément appelé « chômage ».
Dans cet article, nous vous présenterons les principales informations à retenir.
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage après un licenciement pour faute grave ou lourde ?
Vous venez d’être licencié pour faute grave ou lourde ? Vous n’êtes pas tombé dans le piège du licenciement pour inaptitude. Eh bien, vous avez tout à fait le droit de bénéficier des allocations chômage. Il s’agit précisément de l’ARE (Aide au retour à l’emploi). Vous n’avez toutefois pas droit aux indemnités de préavis. En effet, la faute grave ou lourde empêche le bon fonctionnement de l’entreprise, la raison pour laquelle le salarié en question n’a pas de période de préavis à passer.
Le délai d’attente : quand percevoir l’ARE ?
La loi impose un délai de carence de 7 jours pour tout demandeur d’emploi. A titre d’exemple, si votre contrat de travail prend fin le 20 janvier, et que votre inscription au Pôle Emploi est faite le 3 mars, le versement de l’ARE n’aura lieu qu’à partir du 10 mars.
Dans certaines situations, le délai d’attente peut être différé. Cela se produit lorsque le salarié bénéficie d’une indemnité de congés payés lors de son licenciement. Dans ce cas, le délai est illimité et correspond au nombre de jours de congés qui doivent être normalement rémunérés.
A noter que si vous avez déjà été bénéficiaire de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) au cours des 12 derniers mois, vous ne pourrez pas obtenir cette allocation une deuxième fois.
Gérer l’absence prolongée d’un salarié : l’abandon de poste
Si le salarié cesse de se présenter à son poste de travail sans motif et pendant une période prolongée, on parle d’abandon de poste. Pour entamer la procédure de licenciement, l’entreprise dispose d’un délai de 6 semaines. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le contrat de travail reste valide. En conséquence, le salarié n’a droit ni aux indemnités de rupture de contrat ni aux allocations chômage (ARE).
Si vous souhaitez quitter votre entreprise sans démissionner (ce qui vous priverait de vos indemnités), vous avez la possibilité de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. Cette option n’est ni un licenciement ni une démission, mais elle vous permet de bénéficier de vos indemnités ainsi que d’être éligible aux allocations chômage.
Licenciement pour faute lourde : comprendre les enjeux
Contrairement à l’abandon de poste ou aux autres types de licenciement, la faute lourde est une violation des obligations du contrat de travail. Elle suppose que l’employé a commis volontairement un acte qui nuit à l’employeur. Quelle qu’en soit la gravité, l’employeur a un délai de 2 mois pour entamer la procédure de licenciement.
Cela ne remet pas en cause le droit de l’employé à percevoir les allocations chômage.
Si vous venez d’être licencié, ne vous en faites pas. D’ailleurs, « toute personne qui ne se fait pas licencier au moins une fois au cours de sa carrière ne prend pas assez de risques ». (Robert Frost)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?
En cas de perte involontaire d’emploi
Pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’ARE, la condition principale est qu’elle ait perdu son emploi involontairement. Cette perte peut résulter :
- D’une démission légitime ;
- D’un licenciement économique ;
- Du non-renouvellement d’un CDD (contrat à durée déterminée) ;
- Une rupture conventionnelle du contrat.
Pour quelle durée ?
Afin de bénéficier de l’allocation chômage, il faut respecter une durée d’affiliation. En effet, il faut avoir effectué au moins 6 mois de travail.
La durée d’affiliation peut inclure :
- Les congés de maternité ;
- Les accidents professionnels ;
- L’absence au travail suite à une maladie professionnelle.
Le Pôle Emploi considère les formations pendant le chômage comme des heures de travail. En revanche, les formations payées par l’Etat ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’affiliation.
Les autres conditions pour percevoir le chômage
Pour avoir droit à l’allocation chômage, il faut remplir également d’autres conditions, notamment :
- Avoir travaillé au moins 6 moins durant les deux dernières années (3 années si vous avez plus de 53 ans) ;
- L’inscription au Pôle emploi dans le premier an suivant la fin du dernier contrat de travail ;
- Prouver que vous recherchez activement un emploi ;
- Participer aux programmes de formation de reclassement proposés par Pôle emploi, dans le cadre du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) ;
- Être en bonne condition physique pour pouvoir reprendre une activité professionnelle ;
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.
La durée de versement de l’ARE suite à un licenciement
La durée de perception de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est déterminée par deux facteurs principaux : la durée pendant laquelle vous avez été employé par l’entreprise et votre âge au moment du licenciement.
Durée de versement de l’ARE avant le 1er novembre 2017
Avant cette date, la durée de versement de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) après un licenciement pour faute lourde ou grave était de 6 mois maximum. Cela signifie que le salarié licencié pouvait percevoir l’ARE pendant une période maximale de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail.
Durée de versement de l’ARE après le 1er novembre 2017
Depuis le 1er novembre 2017, la durée de versement de l’ARE est désormais uniformisée, quelle que soit la cause du licenciement. La durée maximale de perception de l’ARE est de :
- 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans au moment de la rupture du contrat ;
- 30 mois pour les salariés âgés de 53 ans ou 54 ans ;
- 36 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
A noter que le versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être suspendu ou arrêté dans certaines circonstances :
- Si vous quittez le territoire français
- Si vous percevez votre retraite à taux plein ;
- Si vous trouvez un nouvel emploi
- En cas de recours à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
- Si vous bénéficiez de l’indemnité journalière de la sécurité sociale ;
- En cas d’engagement pour le service civique, ou si vous avez fourni de fausses informations lors de la demande d’aide au retour à l’emploi.
Dans ces cas, votre droit à l’ARE peut être remis en question. En outre, si vous refusez à plusieurs reprises des offres raisonnables d’emploi, cela peut entraîner la cessation du versement de l’aide au retour à l’emploi. Il faut alors se conformer aux critères établis pour bénéficier de l’ARE.
Comment calculer le montant de l’ARE ?
Le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est calculé en se basant sur le salaire Journalier de Référence (SJR). Ce dernier englobe les salaires bruts ainsi que les primes sur les 12 mois précédant la perte de l’emploi.
Le montant dépend aussi de la durée et du type de contrat de travail précédent. A noter que le montant journalier minimum est de 29,26 euros tandis que le montant maximum est de 256,96 euros.
Montant brut :
L’allocation de retour à l’emploi (ARE) se compose d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe est de 12 euros, tandis que la part variable équivaut à 40,4 % du SJR (Salaire Journalier de Référence). En bref, le montant brut journalier de l’ARE est calculé en ajoutant 12 euros à 40,4 % du SJR. Ce montant brut doit être d’au moins 29,26 euros. Dans le cas contraire, si le résultat est inférieur, Pôle Emploi retiendra 57 % du SJR. Si le salarié a suivi une formation rémunérée par Pôle emploi, le montant minimum de l’allocation est fixé à 20,96 euros. À noter que le montant maximum de l’ARE ne peut dépasser 75 % du SJR. Afin de faciliter le calcul du montant de l’ARE, Pôle Emploi met à votre disposition un simulateur en ligne.
Montant net :
Le montant brut de l’allocation versée au salarié est soumis à certaines retenues, notamment pour la CRDS et la CSG, ainsi que pour le financement de la retraite complémentaire. Cette retenue représente 3 % du Salaire Journalier de Référence. Dans certains cas, la retenue pour financer la retraite complémentaire peut être supprimée si le prélèvement ramène le montant net de l’ARE en dessous de 29,26 euros. Par ailleurs, la retenue pour la CSG et la CRDS est également supprimée lorsque le montant net de l’ARE n’atteint pas au moins 51 euros. Il faut donc considérer ces retenues pour obtenir le montant réellement perçu après déduction des cotisations obligatoires.
En bref, un licenciement pour faute grave ou lourde n’empêche pas le salarié de bénéficier des allocations chômage. Les conditions d’éligibilité doivent être respectées. Malgré les retenues appliquées, l’ARE offre un soutien financier lors de la transition professionnelle.
