La clause de non-concurrence désigne une disposition du contrat de travail ou de la convention collective. Elle interdit au salarié d’exercer une activité en concurrence avec son employeur. Que ce soit à son propre compte ou au bénéfice d’une entreprise tierce, le travailleur doit s’astreindre au respect de cette directive si elle est énoncée dans le document juridique. Cet article vous propose un tour rapide du sujet.
Les conditions d’application du principe
Il faut que la clause soit mentionnée expressément par écrit pour être valide. Elle ne peut pas prendre effet sur la base de la seule présomption. De plus, son utilisation doit suivre les habitudes qui découlent de la jurisprudence. Autrement dit, elle se mettra en œuvre en conformité avec les décisions rendues par les prud’hommes ou le juge.
La clause de non-concurrence ne peut pas excéder une certaine limite dans le temps. Elle concernera aussi un espace géographique bien déterminé. En outre, on doit restreindre son application à un corps de métier.
La disposition doit inclure une compensation pour l’employé. C’est la réunion de ces critères qui peut rendre valide cette règle du droit du travail. Au cas contraire, le patron se verra dans l’obligation de payer des dommages et intérêts au profit du salarié. Voilà les caractéristiques d’une clause valable. Qu’en est-il de son application ?
Comment se met en œuvre la clause de non-concurrence ?
Le dispositif peut entrer en action de deux manières. On peut l’activer dès que le salarié formule son souhait de partir. Elle court alors pendant la période de préavis. Mais son activation s’exécutera au départ effectif de l’employé si le contrat prévoit une dispense de préavis.
La contrepartie financière doit intervenir une fois que le contrat est rompu. L’employeur peut la libérer sous plusieurs formes. Cela peut être un capital ou une rente. Dans tous les cas, son montant oscillera sur un écart allant du quart à la moitié du salaire contractuel.
La disposition donne la possibilité au patron d’abandonner l’application de la clause de non-concurrence. Mais les conditions d’une telle renonciation sont fixées dans le contrat ou par la convention collective. Il faut également qu’elle soit :
- Formulée en des termes suffisamment clairs
- Exempte de toute équivoque
- Signifiée à l’employé au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l’employeur ne respecte pas les dispositions relatives au droit de renonciation, il devra payer des indemnités de compensation.
Sanctions courues par les signataires du contrat
Des peines peuvent frapper aussi bien le salarié que l’employeur, s’ils enfreignent les dispositions de la clause de non-concurrence. En cas de violation de l’accord, l’employé sera obligé de rétrocéder la compensation financière touchée. En outre, la justice peut lui imposer le paiement de dommages et intérêts. De son côté, l’employeur qui ne verse pas les droits du salarié ne peut plus exiger le respect de la clause à celui-ci.
Le tribunal est en mesure de lui ordonner le paiement de dommages et intérêts à son ancien salarié pour réparer le tort que son manquement lui aurait causé. Et le patron demeure lié au règlement de la compensation correspondant à la période pendant laquelle l’employé a observé scrupuleusement les termes de la clause de non-concurrence.
Voilà ! Vous savez désormais en quoi consiste cette règle inhérente au contrat du travail. Respectez les critères nécessaires à sa validité et les conditions de sa mise en œuvre. C’est à ces conditions que vous pourrez profiter de ses avantages !
