La cession de fonds de commerce est une opération de plus en plus fréquente dans les pratiques d’affaires. Toutefois, il convient de savoir qu’elle respecte un certain formalisme, dans la mesure où elle fait l’objet d’obligations légales, que ce soit en ce qui concerne l’insertion de mentions obligatoires, que l’accomplissement de formalités d’enregistrement.
Le but de ces démarches est de protéger les parties qui participent à la vente. Il est donc opportun de maitriser les subtilités d’une telle opération.
Déjà, qu’est-ce précisément un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l’ensemble constitué par les éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Au sens du droit, il est considéré comme un bien meuble incorporel, et peut faire l’objet de vente : c’est ce qu’on appelle la cession de fonds de commerce. Chacune de ses composantes s’identifie en fonction de sa nature.
Quelles sont donc les composantes du fonds de commerce ?
Au nombre des éléments corporels du fonds de commerce, figurent le matériel, les outillages, les véhicules, les stocks de marchandise et de matières premières. Quant à eux, les éléments incorporels sont de nature immatérielle. Il s’agit de la clientèle, du nom commercial, de l’enseigne, de la réputation, du droit au bail, des achalandages, des contrats de travail et d’assurances.
Toutefois, sont exclus de la cession de fonds de commerce des éléments tels que les immeubles et/ou le local commercial, les dettes et créances, les contrats (sauf ceux dont la transmission est obligatoire), les droits et autorisations délivrées à titre personnel au vendeur et les documents comptables. Outre ces exclusions, l’acte de vente lui-même doit respecter certaines conditions de fond et de forme.
Quelles sont les conditions de la vente ?
La validité de l’acte de vente est subordonnée au respect de certaines règles légales.
Les conditions de fond
Si elle emprunte les règles générales de validité des contrats de vente en droit commun, il faut dire que la cession de fonds de commerce a un régime juridique un peu particulier. Ainsi, on recense quatre conditions de fond. Il s’agit du consentement des parties, de leur capacité, de l’objet du contrat et de sa cause. Plus de détails à ce sujet sur mondandy.fr.
Le consentement des parties ne doit pas être vicié, autant qu’un dol ne doit pas en être à l’origine. Relativement à cette condition, il faut préciser que si le vendeur est marié sous un régime de communauté de biens incluant le fonds de commerce, ou si le conjoint a le statut de collaborateur, son accord est obligatoire avant que la cession de fonds de commerce ne soit actée.
Parlant de la capacité des parties, il s’agit de la capacité commerciale puisqu’il est ici question d’un acte de commerce par accessoire. Cette terminologie ne peut cependant qualifier l’acquéreur qui en réalité n’est pas commerçant. Et pour cause, cette opération le fait entrer dans la commercialité, on dira de fait que c’est un acte commercial. Quant à l’objet du contrat, il doit exister, et son prix obligatoirement déterminé. La cause quant à elle ne doit pas être contraire à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Les conditions de forme
La loi exige que dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, certaines informations soient obligatoirement portées à la connaissance de l’acquéreur. Elles doivent donc impérativement figurer dans l’acte de vente. Parmi ces informations obligatoires, il faut compter l’origine de la propriété, qui peut être une création du vendeur, ou un achat dont il faudra préciser l’identité du créateur, le prix et la date d’acquisition.
L’état des inscriptions (le fonds de commerce pouvant être donné en gage d’une créance), ainsi que l’information sur le bail commercial cédé avec le fonds doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur. De même, le prix de la cession de fonds de commerce doit être clairement détaillé, tout comme le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés sur les trois dernières années.
Le but de toutes ces obligations d’informations est de protéger l’acheteur, et de lui permettre d’avoir une idée précise de la valeur de l’acquisition qu’il vient de faire. Pour en apprendre davantage sur le fonds de commerce, rendez-vous sur cette page.
