La section 1 de l’article 19 de la loi 38/1999, du 5 novembre, sur la réglementation de la construction (LOE), définit le système de garanties requises pour les travaux de construction pour les dommages matériels causés par les défauts et les vices de construction. Plus précisément, c’est au point 1.c qu’il est fait référence à l’assurance décennale, qui est décrite comme suit :
« Assurance dommages matériels visant à garantir, pendant dix ans, l’indemnisation des dommages matériels causés au bâtiment en raison de vices ou de défauts qui trouvent leur origine dans les fondations, les appuis, les poutres, les dalles, les murs porteurs ou d’autres éléments structurels, ou qui les affectent, et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment ».
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, comme indiqué dans la LOE, l’assurance décennale, comme celle d’April Construction, est obligatoire lorsque le bâtiment est destiné à être utilisé comme habitation.
» La garantie décennale contre les dommages matériels causés par les vices ou défauts affectant les éléments de structure, également appelée assurance décennale, sera exigée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les bâtiments dont la destination principale est l’habitation.
Les autopromoteurs individuels de maisons unifamiliales pour leur propre usage ne sont pas obligés de souscrire une assurance. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de toujours avoir cette assurance car si vous voulez vendre le bien à un tiers dans les dix ans qui suivent la réception des travaux de construction, il est nécessaire d’avoir une assurance pour pouvoir l’inscrire au registre foncier.
Qui souscrit l’assurance décennale ?
Le LOE détermine que c’est le promoteur qui doit souscrire l’assurance décennale.
« Pour les différents agents qui participent tout au long du processus de construction, on énumère les obligations qui correspondent à chacun d’entre eux, d’où découlent leurs responsabilités, le promoteur étant configuré comme une personne physique ou morale qui assume l’initiative de tout le processus et qui est tenue de garantir les dommages matériels que l’immeuble peut subir ».
Les assurés et/ou bénéficiaires de cette police sont donc le promoteur et les acquéreurs successifs du bâtiment objet de l’assurance ou d’une partie de celui-ci.
Que couvre l’assurance décennale ?
Cette assurance couvre les dommages aux éléments structurels du bâtiment (fondations et structure) qui compromettent sa résistance mécanique et sa stabilité, qu’ils soient dus à des défauts ou à des fautes, pendant les 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux.
Type de bâtiment : Bâtiment à usage résidentiel, commercial, tertiaire, etc.
Montant assuré : valeur totale de la construction (PEC + honoraires + frais et licences).
Durée : 10 ans à compter de la date de signature du certificat de réception du bâtiment.
Franchise : 1% de la valeur assurée de chaque unité enregistrée.
Couverture des frais supplémentaires : frais d’enlèvement des débris, frais de sauvetage, obtention de permis et/ou de licences et honoraires professionnels externes.
Il existe également une série de garanties facultatives que vous pouvez souscrire si vous souhaitez compléter la police :
- Imperméabilisation des façades et des toitures pendant 3 ans.
- Renonciation à tout recours contre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.
- Renonciation à tout recours contre le concepteur.
- Renonciation à tout recours contre la direction du projet.
- Réévaluation du capital.
- Dommages aux biens préexistants.
