L’arrangement à l’amiable avec le client
Tout d’abord, contactez le client par téléphone et rappelez-lui l’existence de la facture professionnelle impayée. En effet, il se pourrait qu’il ait tout simplement oublié.
Envoyez une lettre de relance pour facture professionnelle impayée
La lettre de relance est un document qui notifie l’obligation de régler la facture. Si le client ne répond pas, envoyez-lui une autre dans laquelle vous préciserez qu’à défaut de paiement, vous lui transmettrez une mise en demeure ou engagerez des procédures judiciaires.
Si vous souhaitez toujours entretenir une bonne relation avec le client, essayez de trouver un arrangement à l’amiable. La lettre de relance est idéale pour éviter un éventuel conflit.
Envoyez une mise en demeure pour facture professionnelle impayée
Contrairement à l’envoi précédent, celui de la mise en demeure doit être effectué en recommandé (avec accusé de réception). Ce document rappelle au client, de façon officielle, un dernier délai de paiement de sa facture. Des procédures judiciaires pourront être entamées par la suite.
Offrez-vous les services d’un spécialiste
Que ce soit pour la rédaction de la lettre de relance ou de la mise en demeure, offrez-vous les services d’un spécialiste (huissier de justice, avocat, cabinet de recouvrement …). Celui-ci donnera davantage de poids à votre dossier et vous assistera lors de la démarche contentieuse.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire a pour objectif l’obtention d’un titre exécutoire, ceci afin d’obliger le client à payer la facture. Mais il est nécessaire de vous assurer de sa solvabilité, faute de quoi tous les frais seront à votre charge.
Comment éviter cela ? Demandez d’abord une mesure conservatoire à un juge. Le compte bancaire et les biens du client seront gelés (ainsi, il ne dissimulera pas une partie de son patrimoine ou ne s’appauvrira pas volontairement).
Le client refuse de payer la facture professionnelle ? Vous aurez le choix entre ces procédures de recouvrement :
• le référé-provision : s’il existe une preuve du non-règlement, cette mesure vous permettra de récupérer une partie du montant dans les meilleurs délais. Le tribunal convoquera le client. Si ce dernier ne paie toujours pas, faites appel à un huissier pour la saisie de ses biens ;
• l’injonction de payer : elle est appréciée pour sa rapidité, sa simplicité et son tarif raisonnable. Elle est réservée aux factures impayées de faibles montants. Le juge force le client à procéder au règlement ;
• l’assignation de paiement : cette procédure est longue et coûteuse. Elle se présente sous la forme d’un procès et est utilisée après les précédentes. Un document explicatif et une assignation doivent obligatoirement être remis à un huissier. Que le client reconnaisse la dette ou pas, c’est au juge que reviendra la tâche de trancher.
