Avec l’application de la loi PACTE, les particuliers sont de plus en plus encouragés à investir via PEA-PME. La réglementation en vigueur pour ce produit d’épargne est devenue en effet plus flexible et offre désormais plusieurs avantages aux épargnants titulaires d’un compte.
Par exemple, ce dispositif fiscal permet aux épargnants de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu des investissements après 5 ans. Néanmoins, il faut d’abord trouver le bon moyen pour effectuer ses investissements avant de bénéficier de ces avantages financiers.
Voici dans cet article le point des étapes pour investir via PEA-PME afin de diversifier ses investissements.
Ouvrir un compte PEA-PME
Le PEA-PME est le plan d’épargne en actions réservé au financement des petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif fiscal a été lancé en 2014 par le décret n°2014-283 pris dans le cadre de l’application de la loi de finances 2014.
D’une part, il permet aux épargnants d’investir dans les entreprises cotées en bourses ou non et de constituer un portefeuille de titres en fonction de leur investissement.
D’autre part, le PEA-PME sert à acquérir des actifs financiers du crowdfunding immobilier sur les plateformes de financement participatif. Il est alors possible d’investir dans le crowdfunding immobilier via PEA-PME.
Pour investir via PEA-PME dans les entreprises, l’épargnant doit ouvrir un PEA-PME auprès d’une structure homologuée. Pour ce faire, il doit d’abord respecter les critères prévus par le code monétaire et financier dont relève le régime juridique et fiscal du PEA-PME.
Les critères à respecter pour ouvrir un compte et investir via PEA-PME
Selon les dispositions de l’article L221-32-1 du code monétaire et financier, le contribuable désirant ouvrir un PEA-PME doit être une personne physique majeure. Son domicile fiscal doit se situer en France et elle doit être non rattachée au domicile fiscal des parents.
La loi précise en outre que l’épargnant a le droit d’ouvrir un et un seul plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI.
Cette même règle s’applique au couple marié ou aux partenaires unis par un pacte civil de solidarité et soumis à l’imposition commune. Ils doivent en effet ouvrir chacun un compte PEA-PME s’ils le souhaitent et non ensemble.
Où ouvrir un PEA-PME ?
Si les critères sont réunis, le contribuable peut ouvrir un PEA-PME auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou des structures telles que :
- La Banque de France ;
- La Banque postale ;
- Un établissement de crédit ;
- Une entreprise d’assurance habilitée ;
- Une entreprise d’investissement.
Dans toutes ces structures, les frais de dossier pour l’ouverture du compte PEA-PME ne dépassent pas 10 €. Les frais retenus pour la gestion (tenue de compte et garde) sont aussi inférieurs au 0,4% du montant du compte par an.
Faire le premier versement pour investir via PEA-PME
Après l’ouverture, il faut ensuite effectuer le premier versement pour commencer à investir via un PEA-PME. Le plafond fixé par le code monétaire et financier pour les versements en numéraire dans un compte PEA-PME ouvert auprès d’une banque ou d’une entreprise d’assurance est de 225 000 €.
Cas d’un PEA-PME bancaire
Pour ce qui concerne le PEA-PME bancaire, le compte est décomposé en deux dont un compte-espèces et un compte-titres.
L’épargnant pour investir via PEA-PME alimente par le versement en liquide le compte-espèces où sont effectuées directement les opérations d’acquisition et de vente de titres financiers. Dans le compte-titres sont répertoriées les actions sur lesquelles il a investi.
Cas d’un PEA-PME assurance
Pour le cas d’un PEA-PME assurance, l’épargnant effectue son versement auprès de l’entreprise d’assurance. Suivant les clauses d’un contrat de capitalisation, cette dernière se charge de gérer les transactions d’actifs financiers.
Investir via PEA-PME : Les entreprises et titres éligibles
Pour être éligible au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, l’entreprise doit avoir son siège en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Vous trouverez des exemples ici. Elle doit en plus relever de l’impôt sur les sociétés et compter moins de 5 000 salariés.
L’autre condition à respecter par l’entreprise pour bénéficier d’un investissement via PEA-PME est d’avoir par an un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.
En outre, cette entreprise ne doit pas être une société d’investissement immobilier cotée (SIIC).
Les titres qu’elle peut émettre et qui sont éligibles au PEA-PME sont entre autres :
- Les actions ;
- Les certificats d’investissement ;
- Les parts de société (pour une entreprise avec le statut de SARL) ;
- Les certificats coopératifs d’investissement ;
- Les mini-bons ;
- Les obligations convertibles et les obligations remboursables en actions.
Lorsqu’une entreprise respectant ces critères met sur le marché financier l’un des titres financiers éligibles, l’épargnant est autorisé à y investir via PEA-PME, qu’elle soit cotée en bourse ou non.
