Depuis 2017 et la loi qui a été votée sur les caisses enregistreuses en restauration (article encore valable aujourd’hui), l’article 88 impose notamment aux commerçants ainsi qu’aux restaurants exerçant sur le territoire français l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé.
Cette loi a été mise en place puisque le coût pour l’Etat de la fraude à la TVA calculé par Commission Européenne est estimé à 14 milliards d’euros.
Qui est concerné ?
Dans l’Hexagone, ce ne sont pas moins de 500 000 commerçants qui sont concernés par l’article 88. Il s’agit tout simplement de l’ensemble des commerçants assujettis à la TVA. A noter que si vous réalisez votre comptabilité via le logiciel Excel, que vous utilisez un logiciel de caisse permissif ou bien un logiciel gratuit qui n’a pas été mis à jour vous risquez, en cas de contrôle, une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ par caisse enregistreuse. En ce sens et afin d’éviter toute mésaventure de ce type, consultez votre comptable qui fera le nécessaire afin de vous permettre d’être en règle vis-à-vis de la loi.
Comment se mettre en conformité ?
Afin d’être en conformité par rapport à cette loi, il vous suffit tout simplement de faire l’acquisition d’un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité ou par une attestation officielle qui doit être délivrée par l’éditeur. Dans le cas où vous avez déjà acheté ce logiciel, il vous suffit d’effectuer une mise à jour afin d’être aux normes. Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez attendre le moment du contrôle sans trop de stress même s’il vous faudra toute de même fournir un certificat de conformité du logiciel. Ce dernier est délivré par l’AFNOR (avec le logo NF) ou par l’éditeur de votre logiciel de caisse enregistreuse.
A noter que pour l’heure, aucun organisme n’a la possibilité d’être accrédité afin de remettre cette certification. Se mettre en conformité, cela a un coût. En effet, le prix de la mise à jour d’un logiciel de ce type est compris entre 190€ et 290€ tandis qu’effectuez l’acquisition d’une caisse enregistreuse équipée d’un logiciel sécurisé vous coûtera 1500€. Toutefois, des produits bien plus haut de gamme peuvent faire grimper la facture. Par ailleurs, vous avez l’obligation de vous mettre en conformité sous 60 jours.
La lutte contre la fraude en restauration
Depuis de nombreuses années, l’Etat français est parti en guerre contre la fraude fiscale qui n’épargne pas les restaurants. En effet, selon Bercy, la première source de fraude fiscale correspond aux caisses enregistreuses pour restaurants mais également concernant les magasins permettant des fraudes à la TVA.
En cas de contrôle, le professionnel de la restauration doit être en mesure de fournir Z de caisse quotidienne, les bordeaux de caisse ainsi que les copies des tickets de caisse des six dernières années. Aujourd’hui, le terme caisse enregistreuse obligatoire est devenu la norme dans le but de forcer les restaurateurs à faire l’acquisition d’une caisse enregistreuse plus moderne.
Quelles solutions pour les restaurateurs ?
Afin d’être en conformité vis-à-vis de la loi, le professionnel de la restauration bénéficier de nombreuse solutions. Dans un premier temps, il est à savoir que deux types de services peuvent vous être proposés :
- L’achat d’une caisse enregistreuse. Faire ce choix vous permet de payer immédiatement votre matériel ainsi que votre logiciel. En ce sens, vous n’avez donc pas de mensualité ou d’abonnement à régler. Lors de l’acquisition d’un produit de ce type qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros vous avez très souvent un an d’assistance offert.
- L’autre solution est la location. Dans ce cas, vous avez l’avantage de réduire le coût de l’investissement de base. Si vous faites ce choix, vous avez la possibilité de louer l’ensemble du matériel ainsi que le logiciel.
Puisque le renouvellement des certificats doit intervenir tous les ans cela s’avère être coûteux. En ce sens, la location peut être plus avantageuse puisque l’ensemble des services sont définis en amont.
Cashpad, la révolution des caisses enregistreuses
Vous êtes un professionnel de la restauration et vous recherchez une nouvelle caisse enregistreuse conforme ? Cashpad peut être la solution. En effet, cette dernière est en mesure de vous proposer une caisse enregistreuse tactile permettant de réaliser l’ensemble de vos activités dessus (prises de commandes, gestion des stocks, des réservations…).
Cette caisse ipad est surtout une caisse digitale aux normes qui vous permettra de gérer votre établissement de A à Z. A l’aide d’un boitier fourni par la marque, votre tablette peut se transformer en une caisse enregistreuse pour les professionnels. Différents modèles sont disponibles permettant à chacun de répondre à vos besoins et surtout votre activité de restauration.
Cette caisse enregistreuse tactile est également facile d’utilisation puisque cette dernière se connectera très facilement à l’ensemble de vos périphériques, qu’il s’agisse de votre imprimante pour les tickets, l’écran cuisine ou pour les prises de commandes.
Cette loi a été mise en place puisque le coût pour l’Etat de la fraude à la TVA calculé par Commission Européenne est estimé à 14 milliards d’euros.
Qui est concerné ?
Dans l’Hexagone, ce ne sont pas moins de 500 000 commerçants qui sont concernés par l’article 88. Il s’agit tout simplement de l’ensemble des commerçants assujettis à la TVA. A noter que si vous réalisez votre comptabilité via le logiciel Excel, que vous utilisez un logiciel de caisse permissif ou bien un logiciel gratuit qui n’a pas été mis à jour vous risquez, en cas de contrôle, une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ par caisse enregistreuse. En ce sens et afin d’éviter toute mésaventure de ce type, consultez votre comptable qui fera le nécessaire afin de vous permettre d’être en règle vis-à-vis de la loi.
Comment se mettre en conformité ?
Afin d’être en conformité par rapport à cette loi, il vous suffit tout simplement de faire l’acquisition d’un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité ou par une attestation officielle qui doit être délivrée par l’éditeur. Dans le cas où vous avez déjà acheté ce logiciel, il vous suffit d’effectuer une mise à jour afin d’être aux normes. Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez attendre le moment du contrôle sans trop de stress même s’il vous faudra toute de même fournir un certificat de conformité du logiciel. Ce dernier est délivré par l’AFNOR (avec le logo NF) ou par l’éditeur de votre logiciel de caisse enregistreuse.
A noter que pour l’heure, aucun organisme n’a la possibilité d’être accrédité afin de remettre cette certification. Se mettre en conformité, cela a un coût. En effet, le prix de la mise à jour d’un logiciel de ce type est compris entre 190€ et 290€ tandis qu’effectuez l’acquisition d’une caisse enregistreuse équipée d’un logiciel sécurisé vous coûtera 1500€. Toutefois, des produits bien plus haut de gamme peuvent faire grimper la facture. Par ailleurs, vous avez l’obligation de vous mettre en conformité sous 60 jours.
La lutte contre la fraude en restauration
Depuis de nombreuses années, l’Etat français est parti en guerre contre la fraude fiscale qui n’épargne pas les restaurants. En effet, selon Bercy, la première source de fraude fiscale correspond aux caisses enregistreuses pour restaurants mais également concernant les magasins permettant des fraudes à la TVA.
En cas de contrôle, le professionnel de la restauration doit être en mesure de fournir Z de caisse quotidienne, les bordeaux de caisse ainsi que les copies des tickets de caisse des six dernières années. Aujourd’hui, le terme caisse enregistreuse obligatoire est devenu la norme dans le but de forcer les restaurateurs à faire l’acquisition d’une caisse enregistreuse plus moderne.
Quelles solutions pour les restaurateurs ?
Afin d’être en conformité vis-à-vis de la loi, le professionnel de la restauration bénéficier de nombreuse solutions. Dans un premier temps, il est à savoir que deux types de services peuvent vous être proposés :
- L’achat d’une caisse enregistreuse. Faire ce choix vous permet de payer immédiatement votre matériel ainsi que votre logiciel. En ce sens, vous n’avez donc pas de mensualité ou d’abonnement à régler. Lors de l’acquisition d’un produit de ce type qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros vous avez très souvent un an d’assistance offert.
- L’autre solution est la location. Dans ce cas, vous avez l’avantage de réduire le coût de l’investissement de base. Si vous faites ce choix, vous avez la possibilité de louer l’ensemble du matériel ainsi que le logiciel.
Puisque le renouvellement des certificats doit intervenir tous les ans cela s’avère être coûteux. En ce sens, la location peut être plus avantageuse puisque l’ensemble des services sont définis en amont.
Cashpad, la révolution des caisses enregistreuses
Vous êtes un professionnel de la restauration et vous recherchez une nouvelle caisse enregistreuse conforme ? Cashpad peut être la solution. En effet, cette dernière est en mesure de vous proposer une caisse enregistreuse tactile permettant de réaliser l’ensemble de vos activités dessus (prises de commandes, gestion des stocks, des réservations…).
Cette caisse ipad est surtout une caisse digitale aux normes qui vous permettra de gérer votre établissement de A à Z. A l’aide d’un boitier fourni par la marque, votre tablette peut se transformer en une caisse enregistreuse pour les professionnels. Différents modèles sont disponibles permettant à chacun de répondre à vos besoins et surtout votre activité de restauration.
Cette caisse enregistreuse tactile est également facile d’utilisation puisque cette dernière se connectera très facilement à l’ensemble de vos périphériques, qu’il s’agisse de votre imprimante pour les tickets, l’écran cuisine ou pour les prises de commandes.
