Le recouvrement de dette est une procédure courante qui permet à un créancier d’entrer en possession d’un bien dû par un particulier ou une entreprise. Il intervient ordinairement lorsque la dette due n’est pas payée à la date à laquelle elle est exigible. Il peut prendre la forme d’un recouvrement à l’amiable ou d’un recouvrement judiciaire selon le cas, sachant qu’il existe de nombreuses différences entre les deux procédures.
Différents intervenants
La première nuance qui existe entre le recouvrement amiable et contentieux concerne la nature des intervenants.
Dès lors qu’il y a relance à la suite d’un impayé, et ce, après la date d’exigibilité d’une dette, la procédure de recouvrement à l’amiable est lancée. Le recouvrement à l’amiable peut également être décrit comme toute procédure permettant d’obtenir le remboursement d’une créance sans passer par la justice. À ce titre, il représente la première phase de tout recouvrement de dette et se passe entre le créancier et le débiteur, quoiqu’il soit possible de faire intervenir une personne tierce, physique ou morale, spécialisée en recouvrement de dette, mais n’ayant pas une autorité judiciaire.
Également appelé recouvrement contentieux, le recouvrement judiciaire intervient lorsque la procédure de recouvrement à l’amiable a échoué. Il est toujours précédé d’une procédure de recouvrement à l’amiable infructueuse. À cette étape de la procédure de recouvrement, le créancier saisit la justice afin de récupérer sa créance. Le débiteur est alors informé de l’action en justice qui a été engagée à son encontre et est tenu de respecter le jugement rendu.
Différents moyens
On reconnaît le recouvrement amiable aux moyens utilisés par le créancier pour récupérer la créance. Les formes juridiquement acceptées en l’espèce sont les suivantes :
- La relance par téléphone ;
- La relance par lettre recommandée (il peut également s’agir d’un email d’un SMS ou d’un fax) avec accusée de réception portant mentions du nom, de l’adresse du créancier, de la nature, du montant et des détails de la dette ainsi que de la mention de l’obligation de payer ;
- La lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, dont l’envoi est consécutif à celui de la lettre recommandée infructueuse ;
- Une sommation de payer transmise par un huissier qui peut être utilisée en lieu et place d’une lettre de mise en demeure.
Lorsqu’un jugement de recouvrement judiciaire est rendu, il prend des formes bien distinctes de celles d’un recouvrement à l’amiable, à savoir :
- L’injonction de payer qui s’applique aux obligations contractuelles de paiement et qui est consacrée par une ordonnance du juge ;
- L’assignation de paiement qui intervient s’il s’agit de recouvrement de dettes importantes et qui est fortement recommandé dans le cadre d’un procès sans obligation de recours à un avocat.
Différents résultats
Plusieurs cas de figure sont à envisager dans le cadre d’un recouvrement amiable :
- Le premier est le paiement de la créance par le débiteur ;
- Le second est la négociation d’un compromis prenant la forme d’une compensation ou d’un acte de transaction ;
- Le dernier est le non-paiement de la dette ou le non-respect des termes du compromis.
L’exécution d’un recouvrement judiciaire est strictement encadrée par la loi, puisqu’elle ne peut avoir lieu qu’à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire. Celui-ci ordonne l’exercice des voies civiles d’exécution, c’est-à-dire de toutes les procédures pouvant être engagées contre le débiteur alors que le titre exécutoire est émis. Il s’agit principalement de la saisie d’une partie du patrimoine du débiteur à savoir :
- Le gel de ses comptes bancaires ;
- La saisie de ses biens, immobiliers comme mobiliers.
La saisie est obligatoirement effectuée par un huissier qui engage alors, une fois que le titre exécutoire lui est transmis, une procédure de recouvrement contentieux à l’encontre du débiteur.
Il faut retenir que si la procédure de recouvrement contentieux vous garantit le recouvrement de votre créance, elle peut être plus longue, plus fastidieuse et plus onéreuse qu’un recouvrement à l’amiable.
